1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Assistance Juridique (ci-après "la Société") et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site internet https://assistancejuridiqueconseil.fr (ci-après "le Site").
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Identification de la Société
Nom : Assistance Juridique
Email : contact@assistancejuridiqueconseil.fr
Téléphone : 0756844555

3. Description des services
La Société propose les services suivants :
Devis (gratuit) : Le client peut demander un devis pour des prestations juridiques. Les honoraires sont fixés par l’avocat en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Les montants des services sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC).

4. Commande et paiement

1. Commande :
Le client sélectionne le service souhaité via le Site.
Une fois la commande validée, le client reçoit une confirmation par email.

2. Paiement :
Les paiements sont réalisés via notre partenaire bancaire, la BNP, reconnue pour ses normes de sécurité élevées.
Les moyens de paiement acceptés incluent : CB, Visa, Mastercard, et virement bancaire en France.
Toute transaction est définitive une fois le paiement validé.

5. Exécution des services

1. Les services sont considérés comme exécutés dès le début de la consultation ou la prise en charge du dossier par un avocat.
2. Les délais de réponse pour les consultations et devis varient en fonction de la complexité du litige et de la disponibilité des avocats. Aucun délai précis ne peut être garanti.
3. Le devis est gratuit et sans engagement.

6. Politique de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation pour les services exécutés immédiatement après validation du paiement.
Aucun remboursement n’est possible après le début de la prestation.
Si la prestation n’a pas commencé (par exemple, en cas d’indisponibilité ou d’erreur technique), un remboursement total peut être accordé.

7. Médiation et recours
En cas de litige, le client peut faire appel au médiateur de la consommation désigné par la Société.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en France.

8. Tarifs et révisions
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

9. Responsabilité
La Société agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l’avocat.
La Société ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par les avocats partenaires, notamment en cas d'erreur, d’omission, ou de retard.
La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation et au traitement des paiements.

10. Données personnelles

1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
2. Aucune donnée bancaire n’est stockée par la Société ; toutes les transactions sont sécurisées via la BNP.

11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève exclusivement des tribunaux compétents en France.