1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du site internet assistancejuridiqueconseil.fr (ci-après "le Site"), propriété de la société Assistance Juridique (ci-après "la Société").
En accédant au Site ou en utilisant les services proposés, l’utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

2. Identification de la Société
Nom : Assistance Juridique
Email : contact@assistancejuridiqueconseil.fr
Téléphone : 0756844555

3. Services proposés
Le Site met à disposition des utilisateurs :
Un service de demande de devis gratuits pour des prestations juridiques personnalisées.
Une mise en relation avec des avocats spécialisés dans divers domaines du droit.
Des informations juridiques à titre indicatif.

Les services proposés sont exclusivement destinés à des utilisateurs majeurs résidant en France et capables juridiquement de contracter.

4. Accès au site et utilisation des services

4.1. Conditions d’accès
L’accès au Site est gratuit. Cependant, certains services, comme la mise en relation avec un avocat ou la prise en charge de dossiers, peuvent être payants selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

4.2. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation des services. - Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de respect des tiers. - Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites.

5. Responsabilité

5.1. Responsabilité de la Société
La Société agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et les avocats partenaires. Elle ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par ces derniers, notamment en cas d’erreur, de retard ou d’omission.
La Société garantit un accès sécurisé au Site, mais ne peut être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données ou des dommages liés à l’utilisation du Site.

5.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services du Site. Toute utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site.

6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée des éléments du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

7. Données personnelles et confidentialité

7.1. Collecte et traitement des données
Les données collectées via le Site sont utilisées exclusivement pour fournir les services proposés, notamment :
La gestion des demandes de devis.
La mise en relation avec des avocats partenaires.

7.2. Conformité au RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
- Droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- Droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter la Société à : contact@assistancejuridiqueconseil.fr.

8. Paiements et sécurité
Les paiements liés aux prestations sont effectués via notre partenaire bancaire, la BNP, garantissant des transactions sécurisées.
La Société ne stocke aucune donnée bancaire des utilisateurs.

9. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés des modifications via le Site.

10. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site ou des services, l’utilisateur peut :

1. Solliciter un règlement amiable via le médiateur de la consommation désigné par la Société (coordonnées disponibles sur demande).
2. En l’absence d’accord amiable, saisir les tribunaux compétents en France.

11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.